Bien qu’il ne soit pas obligatoire de souscrire une assurance pour loyer impayé, il est tout de même recommandé de le faire. En effet, l’assurance loyer garantie la sécurité financière du propriétaire ; ce qui lui permet de profiter tranquillement de son investissement locatif. Cependant, qui doit payer l’assurance pour loyer impayé ? Décryptage dans cet article.
Plan de l'article
Les obligations du locataire en matière d’assurance loyer impayé
L’assurance loyer impayé, encore appelée garantie loyers impayés (GLI), consiste à assurer le loyer au bailleur en cas de non-paiement par le locataire. Ainsi, le propriétaire doit à l’avance faire respecter cette condition au locataire avant que le bail de location ne soit signé. Par contre, si le contrat est déjà approuvé, il est possible de lui faire suivre cette condition dans les 15 jours après la signature.
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Par conséquent, le locataire doit nécessairement souscrire une assurance qui lui permet de couvrir ses loyers impayés. Il est donc la personne qui doit souscrire l’assurance. Ainsi, lorsqu’un loyer est impayé, le bailleur n’a pas à se plaindre puisqu’il est reversé à temps par l’assureur. En effet, ce dernier a une grande responsabilité pour assurer son paiement en cas de loyers impayés.
Malgré que le fait que la GLI soit importante dans la location, tout locataire ne peut se le permettre. Il s’agit notamment des étudiants, des travailleurs temporaires, des diplomates, etc. Cependant, plusieurs conditions d’éligibilité sont établies par les assurances en charge de cette action. Grâce à ces critères, l’assureur garantit la solvabilité ainsi que la sécurité du locataire.
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La possibilité pour le propriétaire de souscrire une assurance loyer impayé
Pour un propriétaire, il est tout à fait possible de souscrire une assurance loyer impayé. Cependant, pour que cette garantie prenne en charge le coût de la défaillance d’un locataire, il est important pour un bailleur de respecter certaines conditions. Tout d’abord, le bail et le contrat de location doivent être conformes au règlement en vigueur. Le bailleur doit également obtenir toutes les assurances indispensables sur la solvabilité du locataire en place. En cas de non-paiement du loyer, le contrat de bail doit contenir une clause résolutoire. Ainsi, si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, le contrat peut être annulé.
Par ailleurs, le propriétaire veille également au remboursement régulier du montant que le locataire doit payer et agit immédiatement lorsqu’un impayé survient. Le bailleur doit absolument prendre en compte toutes ces conditions, car l’assureur de la GLI pourrait vérifier si elles ont été remplies. Dans le cas contraire, il peut refuser l’indemnisation.
Le partage des frais entre propriétaire et locataire pour l’assurance loyer impayé
Afin de profiter d’une couverture en cas de défaillance de l’occupant, le propriétaire et le locataire ont l’obligation de souscrire une GLI tout en respectant certains principes. Le locataire en place doit non seulement être solvable, mais aussi avoir une situation professionnelle fixe. Ce qui veut dire qu’il doit être en possession d’un salaire mensuel au moins égal à trois fois le montant du loyer et avoir un contrat de travail.
Quant au propriétaire, il doit s’assurer que le locataire prend en considération toutes ces conditions avant la signature du contrat de bail. Pour cela, il doit réunir certains documents :
- Une carte d’identité;
- Les trois derniers bulletins de salaire ;
- Une copie du contrat de bail;
- Une attestation employeur.
Il faut aussi une attestation de ressource et le dernier avis d’imposition du locataire, si ce dernier est un indépendant.
