Comment calculer un droit de succession ?

Pour avoir votre héritage familial, vous devez payer des droits de succession à l’administration fiscale. La valeur de ces droits dépend de deux facteurs : votre lien avec le successeur et la valeur de l’héritage acquis. Cependant, grâce aux déductions, abattements, vous êtes susceptible d’avoir une diminution du montant à payer. Découvrez à travers ce mini-guide, comment calculer votre droit de succession.

Comment déterminer la valeur de votre patrimoine ?

Pour obtenir la valeur nette de vos biens, vous devez déduire le montant des dettes de la valeur brute de ces derniers. Par ailleurs, une estimation de la totalité des biens permet d’avoir la valeur brute. Cependant, certaines dettes comme les frais résultant des dernières maladies du défunt ou ceux funéraires, peuvent y être déduites.

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À moins qu’elles soient mentionnées dans le testament du défunt ou d’avoir une preuve du créancier, certaines dettes sont indéductibles. Il s’agit de celles ayant une échéance excédant 3 mois.

L’abattement des droits de succession coûte combien ?

Une fois la valeur nette de votre héritage déterminée, vous aurez à y retirer l’abattement. La valeur de l’abattement varie selon votre lien avec le défunt. Ainsi, un enfant aura par parent, un abattement de 100 000 €, soit 200 000 € pour les deux. Entre frères et sœurs, ce montant s’élève à 15 932 €.

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L’abattement des neveux s’élève à 7 967 €. Quant aux autres héritiers (mari, en dessus de la 4e génération…), 1 594 € leur seront attribués. Cependant, si vous êtes handicapé et sous certaines conditions, une somme de 159 325 € vous sera attribuée en plus de celles pré-citées.

Prise en compte des donations n’excédant pas 15 ans

Si vous avez reçu, il y a moins de 15 ans, une somme importante de la part du défunt, celle-ci sera retranchée de votre abattement. Ainsi, un enfant ayant reçu par exemple de sa mère, un montant de 80 000 €, il y a 12 ans, n’aura que 20 000 € d’abattement.

Réduction des droits de succession pour qui ?

Les mutilés de guerre sont les seuls à connaître une diminution de 50 % des droits à payer. Cependant, ces derniers doivent être au moins à 50 % invalides. Pour un décès datant du 1er janvier 2017, les droits de charge de famille ne sont plus réduits.

Quel barème est appliqué pour l’impôt ?

Selon le lien existant entre le défunt et l’héritier, un barème est appliqué sur l’impôt.

Pour les enfants jusqu’aux arrières petits-enfants, un barème de 5 % s’applique sur une part taxable de moins de 8 072 €. De 8 072 € allant à plus de 1 805 677 €, le barème varie de 10 % à 45 %.

Pour les frères et sœurs ayant une part taxable inférieure à 24 430 €, le barème est de 35 %. À l’inverse, pour une taxe au-dessus de 24 430 €, il s’élève à 45 %. Un taux de 55 % s’applique par ailleurs, sur les taxes des autres parents (4e degré inclus). Et pour finir, le taux est de 60 % pour tous les autres héritiers.

Quelles sont les exonérations possibles lors du calcul des droits de succession ?

Lors du calcul des droits de succession, il faut connaître les exonérations possibles. Effectivement, certains héritiers peuvent bénéficier d’avantages fiscaux qui leur permettent de réduire, voire d’éviter totalement, le paiement de ces droits.

Il faut noter que les conjoints survivants sont généralement exonérés des droits de succession. Cela signifie que lorsqu’un époux décède et laisse l’intégralité de ses biens à son conjoint survivant, ce dernier ne sera pas soumis aux impôts successoraux.

Les donations consenties entre époux sont aussi exonérées. Il s’agit là d’une mesure visant à protéger le patrimoine familial en permettant aux époux de se transmettre certains biens sans payer des taxes supplémentaires.

Certains héritiers peuvent aussi bénéficier d’exonérations partielles en fonction du lien familial avec le défunt. Par exemple, les enfants handicapés peuvent être partiellement ou totalement exonérés des droits de succession. De même pour les personnes bénéficiant du RSA ou encore celles résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Il existe certainement d’autres cas spécifiques où la législation prévoit des exemptions selon divers critères tels que l’âge ou la situation professionnelle, par exemple.

Il faut préciser qu’il est nécessaire pour les héritiers concernés par ces éventuelles exemptions fiscales d’en informer l’administration compétente et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires afin que leurs demandes soient prises en compte.

Il est donc primordial de se renseigner sur les exonérations possibles lors du calcul des droits de succession. Cela permettra aux héritiers concernés d’optimiser leur situation fiscale et ainsi de réduire le montant global à payer, voire de l’éviter totalement dans certains cas.

Comment estimer le montant des frais de notaire liés à un droit de succession ?

Lorsqu’il s’agit de calculer un droit de succession, vous devez prendre en considération les frais de notaire qui y sont associés. Effectivement, ces frais peuvent représenter une part significative du montant total à régler par les héritiers.

Mais comment estimer ces frais et éviter d’éventuelles surprises ? Le calcul des frais de notaire liés aux droits de succession se fait selon un barème établi par la législation en vigueur.

Le premier élément à prendre en compte dans le calcul est la valeur des biens transmis. Celle-ci correspond à la valeur marchande des actifs immobiliers et mobiliers inclus dans l’héritage. Il faut aussi tenir compte des dettes éventuelles du défunt, qui seront déduites du patrimoine avant le calcul final.

Vous devez également tenir compte du degré de parenté : plus proche est le lien familial, plus faible sera le taux appliqué.

Une fois cette étape franchie, il reste alors à appliquer les différents frais annexes.