Qu’ils soient saisis par les enquêteurs ou le juge d’instruction, une voiture peut toujours être récupérée. Mais cela ne se fera pas comme pour de simples objets perdus. Si donc votre voiture ou celle d’un proche est saisie, vous cherchez certainement la procédure de récupération. Suivez alors nos conseils d’expert.
Plan de l'article
Les étapes pour récupérer une voiture sous scellé judiciaire
Pour obtenir la restitution de vos biens sous scellés, vous devez respecter une procédure bien définie par la loi.
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Déterminer l’autorité compétente
Votre véhicule pourrait être sous la juridiction du procureur de la république, du procureur général, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement. C’est donc à vous de commencer par identifier l’autorité compétente dans votre affaire. C’est le point de départ pour espérer la récupération de votre bien saisi.
Formuler la demande de restitution
La seconde étape consistera à formuler votre demande de restitution. Elle sera déposée par voie de requête. Toutefois, le propriétaire du bien saisi peut demander l’aide d’un avocat pour le faire. Ce professionnel judiciaire est habilité pour accomplir des actes afin de faciliter la tâche à leurs clients.
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Déposer la demande en respectant le délai prévu par la loi
La restitution des biens scellés doit être demandée dans le délai prévu par l’article 41-4 du code de procédure pénale français. La demande doit être adressée à l’autorité compétente en respectant le délai de 6 mois à compter de la:
- décision de classement de l’affaire ;
- décision par laquelle la juridiction saisie a statué. Il s’agit dans ce cas de la dernière juridiction saisie.
De même, le propriétaire qui bénéficie de la restitution du bien dispose d’un délai d’un mois, à compter du jour de la mise en demeure, pour réclamer ses biens sous scellés.
La restitution du bien
Après avoir effectué ces démarches, vous serez contacté par le greffe ou le parquet pour reprendre vos biens. La restitution est faite sur la présentation de votre pièce d’identité et la production de la décision de restitution. Elle peut aussi être effectuée en présence de tout mandataire qui est muni d’une procuration.
À la fin, vous devez signer un registre manuel ou tout autre document qui sera conservé dans les dossiers. Cette signature est la preuve de la décharge de restitution de vos biens sous scellés.
Les conséquences possibles en cas de non-respect des procédures
Dans le cas où vous ne respecteriez pas la procédure fixée par la loi, vos biens non restitués deviendront automatiquement la propriété de l’État. Ceci sous réserve des droits des tiers. Il en est de même en cas du non-respect du délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à votre domicile.
Les recours possibles en cas de litige avec les autorités judiciaires
Si le juge d’instruction ne statue pas dans un délai d’un mois suivant sa saisine, le requérant peut exercer un recours en saisissant la chambre de l’instruction. Il en est de même en cas d’absence de réponse du procureur de la république ou du procureur général dans un délai de deux mois suivant leur saisine. Ce recours ne peut être exercé que :
- dans un délai d’un mois après avoir reçu la notification de la décision ;
- dans les 10 jours suivant la notification de la décision du juge d’instruction.
Toutefois, vous devez savoir que ce recours est suspensif lorsque la restitution du bien scellé est impossible.
