La vie dans un logement en location est conditionnée par un payement mensuel ou non d’un loyer au propriétaire. Le prix du loyer ainsi que les conditions de la location sont définis au préalable dans un contrat qui sera lu et signé par les deux parties. Il est fréquent de rencontrer des propriétaires de logements à qui les locataires doivent plusieurs mois de loyer. L’une des mesures de remboursement est la mise en demeure. Voici l’essentiel à savoir sur sa réalisation.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une mise en demeure pour loyer impayé ?
La mise en demeure pour loyer impayé est une lettre que reçoit le locataire de la part de son bailleur. Elle représente la dernière étape avant le recours à la justice. Cette lettre est considérée comme la demande officielle de paiement de tous les loyers impayés par le locataire.
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Elle est utilisable sur le plan judiciaire et doit donc être faite en respectant plusieurs paramètres. En cas de non paiement, la mise en demeure est suivie du commandement de payer ou de la procédure d’expulsion.
Comment rédiger la mise en demeure ?
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La mise en demeure est une lettre qui doit contenir obligatoirement certaines informations. Il s’agit de la date de rédaction, du nom et des coordonnées du bailleur ainsi que celles du locataire. On doit également y trouver un rappel des échéances non respectées, l’apparition claire du terme mise en demeure, la somme exacte à payer, une échéance de paiement et la signature du bailleur.
La mise en demeure doit être envoyée au garant du locataire s’il en a un. L’envoi de la lettre est effectué en recommandé avec un accusé de réception obligatoire. Les ambiguïtés doivent être évitées. La lettre devra être un résumé clair et simple de la situation.
Peut-on effectuer cette démarche en ligne ?
Il est possible d’utiliser des sites en ligne pour réaliser une lettre de mise en demeure et l’envoyer au bon destinataire. Le principal inconvénient de cette méthode est le faible niveau de fiabilité. Le locataire peut attester n’avoir reçu aucun document de ce genre. Ce niveau de fiabilité peut être renforcé par une déclaration au greffe du tribunal. Avec cette dernière, le débiteur a un maximum de huit jours pour régler sa dette.
La mise en demeure pour loyer impayé est une lettre envoyée par le bailleur à son locataire afin de lui donner une dernière chance de régler ses impayés avant tout passage devant la justice. Elle doit être écrite avec beaucoup de minutie, car elle peut servir de preuve devant un tribunal. Cette procédure est faisable en ligne même si cette méthode est moins fiable.
Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement après une mise en demeure ?
En cas de non-paiement après une mise en demeure, le bailleur peut recourir à plusieurs options. Il peut saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire et faire appel à un huissier qui se chargera du recouvrement des dettes.
Il faut noter que si cette procédure est engagée par le propriétaire, elle sera inscrite dans les registres d’impayés susceptibles d’affecter la capacité de l’intéressé à louer un autre bien immobilier ou contracter un prêt bancaire. Les frais sont généralement supportés par le locataire en faute. Ceux-ci peuvent être importants et représenter plusieurs centaines d’euros voire plus selon la situation.
Pour éviter toute complication inutile, vous devez soigner les rapports entre ces deux parties prenantes du contrat de location immobilière.
Quelles sont les alternatives à la mise en demeure pour récupérer les loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, la mise en demeure n’est pas toujours la solution la plus appropriée pour récupérer les sommes dues. Il existe d’autres alternatives qui peuvent être envisagées.
La première option est l’amiable. Vous pouvez essayer de discuter avec votre locataire afin de trouver une solution à l’amiable. Parfois, le locataire peut avoir des difficultés financières temporaires ou un imprévu qui explique son retard dans le paiement du loyer. Dans ce cas, il peut être possible d’établir un plan d’apurement ou un échéancier pour que le locataire puisse rembourser sa dette petit à petit plutôt qu’en une seule fois.
Une autre alternative consiste à recourir aux aides publiques telles que les aides au logement (APL) dont bénéficie habituellement votre locataire et que vous pouvez demander directement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Effectivement, si vos revenus sont inférieurs à certains seuils, vous pouvez bénéficier aussi de certaines aides fiscales ou sociales pour aider à couvrir ces frais.
Si toutes ces solutions ont été épuisées mais que cela ne suffit pas encore pour régler le problème des loyers impayés par défauts du preneur (le locataire), vous avez toujours l’option judiciaire comme mentionné précédemment. Souvenez-vous cependant qu’il faut, pour toute décision prise sur cette situation délicate et complexe, être accompagné par un expert qualifié en matière juridique immobilière.
